Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Les articles L. 243-2, L. 244-2 et L. 245-2 sont ainsi modifiés :
a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l’article L. 235-1 est applicable dans sa rédaction…(le reste sans changement). » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. »
Objet
Amendement de coordination outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).