Amendement n° COM-196 Sénat

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture qui crée, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un mécanisme général ad hoc de renfort temporaire d’effectifs de magistrats au sein de juridictions, en cas de crise. Pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'article 53 bis B, cet article pose des difficultés de principe justifiant sa suppression.