Amendement n° CL134
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
II – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre.
Amendement rédigé avec les avocats
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).