Amendement n° CL989

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 32 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 19.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’établissement d’un procès-verbal lors de la visite de navires autorisés sur réquisitions du procureur de la République.

Cette formalité, qui ne constitue pas une simplification de la procédure, n’apparaît pas nécessaire dès lors que la visite ne peut concerner les locaux spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence et qu’elle n’est pas non plus prévue pour la visite des véhicules réalisées en application du même article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).