Amendement n° 179

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique.

En outre, le projet de loi prévoit d'étendre l'ordonnance pénale à tous les nouveaux délits relevant du nouveau périmètre étendu de la formation correctionnelle à juge unique.

Cette extension va conduire à faire juger par un juge seul au cours d’audiences dont la charge habituelle moyenne est de l’ordre de 20 à 30 dossiers par demi-journée, des faits graves et complexes alors que la collégialité de la décision judiciaire est un facteur essentiel de la qualité de la justice rendue et participe au principe d’impartialité de la justice. La délibération collective favorise la réflexion et constitue une protection contre les erreurs et errements individuels.