Amendement n° 1081

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A L’article 11‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 179 du code de procédure pénale, après l’ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, le mineur de 13 à 16 ans peut être maintenu en détention jusqu’à sa comparution devant le tribunal, pour une durée de deux mois renouvelable une seule fois pour une durée d’un mois. »

À l’issue de la phase d’instruction, le mineur peut être renvoyé devant le tribunal pour enfants. Dans l’attente de son jugement, les dispositions relatives aux majeurs sont applicables. Elles viennent significativement allonger la durée de la détention provisoire : l’article 179 du code de procédure pénale permet le maintien en détention pour une durée de deux mois, renouvelable jusqu’à deux fois, soit un total de six mois. Venant s’ajouter au délai maximum de la détention provisoire, limitée à 15 jours renouvelables une fois (un mois si la peine encourue est égale à 10 ans d’emprisonnement), ces délais présentent un caractère disproportionné. Il est donc proposé que pour les mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle, la durée de détention entre l’ordonnance de renvoi et le jugement du mineur ne puisse pas dépasser deux mois, renouvelable une fois un mois si l’audience n’a pu être organisée à temps, afin de conserver une marge d’organisation aux juridictions qui souhaitent que le mineur comparaisse détenu.

Une telle disposition permettrait de limiter la détention provisoire des mineurs les plus jeunes qui seraient jugés plus rapidement. Cela concerne potentiellement plus d’une centaine de mineurs par an, répartis sur l’ensemble du territoire, puisque 95 mineurs de moins de 16 ans ont comparu détenus en matière correctionnelle en 2014, 122 en 2015, 95 en 2016 et 168 en 2017.