Amendement n° 1391

Supprimer cet article.

Il s’agit d’un amendement qui vise à supprimer le recours aux ordonnances dans le but d’harmoniser et de simplifier des procédures relatives au référé. L’utilisation de l’article 38 de la constitution prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur.

Ceci est particulièrement dommageable ici, puisque la saisine des juridictions participe directement de l’accès à la justice des citoyens. Il est donc indispensable que ce type de dispositions fasse l’objet d’un débat permettant d’entendre l’ensemble des parties prenantes et des expertises sur le sujet.