Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à une forme d’automaticité de mise en œuvre de la récidive légale proposée par le Sénat.
Cette démarche s’inscrit dans une surenchère répressive qui de l’avis des professionnels et spécialistes ne permet pas un début de commencement de politique efficace de lutte contre la délinquance et la criminalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).