Amendement n° CL543
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 27 les trois alinéas suivants :
« V bis. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, la référence : « loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice » ;
« 2° Au premier alinéa des articles L. 895‑1 et L. 896‑1, la référence : « loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence « loi n° du de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement met à jour les compteurs du IX du livre VIII « Du renseignement » du code de la sécurité intérieure. Il permet l’applicabilité des nouvelles dispositions relatives au renseignement pénitentiaire, insérées par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, dans les collectivités d’outre-mer régies par le principe de spécialité législative dans lesquelles l’administration pénitentiaire est compétente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).