Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 999

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (NI) Article 50 quater Déposé le 15/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« peuvent, sur décision de l’autorité administrative, être »

les mots :

« sont, sur décision de l’autorité administrative ».

Exposé sommaire

Le nombre d’évasions de prison a tendance à stagner cette année ; de janvier à mai 2018, six détenus ont tenté de fuir de leur établissement pénitentiaire, contre 16 en 2017, 11 en 2016, 22 en 2015. Néanmoins, il y a quatre ans, ce chiffre s’élevait à près de 25. L’administration pénitentiaire soulignait alors ignorer la raison de cette croissance soudaine. Afin de prévenir ce phénomène, le présent amendement vise à passer du statut de la possibilité à l’obligation de l’affectation des personnes majeures détenues dans des quartiers spécifiques lorsque leur comportement l’intime. Cela permettra par ailleurs d’endiguer le phénomène de croissance de condamnations pour évasion - qui a connu une hausse de 12 % de 2015 à 2016.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).