Amendement n° 1007
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu’il fixe ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit l’assignation à résidence des individus pouvant représenter une menace pour l’ordre public et se livrer à des actes terroristes.
En effet, l’alinéa 1° de l’article L. 228‑2 créé par la loi n°2017‑1510 du 30 octobre 2017 permet aujourd’hui de se déplacer dans un périmètre géographique qui « ne peut être inférieur à celui de la commune » ce qui ne constitue pas une obligation de demeurer dans un lieu d’habitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).