Amendement n° CL163

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Éric Ciotti (LR) Article 29 Déposé le 17/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« et délits passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement ».

Exposé sommaire

L'article 29 prévoit le recours à quatre techniques spéciales d’enquête (accès à distance aux correspondances stockées par la voie des
communications électroniques, recueil des données techniques de connexion, sonorisation, captation d’images et captation de données informatiques), est possible pour l'ensemble des crimes.

Si cette mesure est pertinente, il convient d'aller plus loin en prévoyant que le recours à ces quatre techniques spéciales d'enquête est également possible pour les délits passibles d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).