Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 870 (Rect)

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 53 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« assure les fonctions de greffe »

les mots :

« comprend, d’une part, les services de greffe de cette juridiction et, d’autre part, le service de greffe du conseil des prud’hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Le président du conseil de prud’hommes est consulté sur l’organisation du service de greffe du conseil de prud’hommes. »

Exposé sommaire

Le présent amendement permet d’assurer la coordination des fonctions de greffe des deux juridictions, tout en garantissant que soit préservée l’existence d’un service de greffe du conseil de prud’hommes.

L’amendement prévoit que cette coordination devra être organisée dans des conditions garantissant le bon fonctionnement du conseil de prud’hommes.

Il renforce enfin le rôle du président du conseil de prud’hommes en prévoyant que ce dernier soit consulté sur l’organisation des services de greffe de sa juridiction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).