Amendement n° COM-222 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la mutualisation des greffes des conseils de prud’hommes et des greffes des nouvelles juridictions issues du regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
En effet, cette mesure mérite une expertise approfondie, qui pourra avoir lieu dans le cadre de la mission d’information conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires sociales du Sénat, actuellement en cours, sur l’avenir de la justice prud’homale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.