Amendement n° 677
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il peut également proposer le relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du deuxième alinéa de l’article 132‑21 du code pénal, ou l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775‑1 et 777‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement autorise le procureur de la République, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à proposer le relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation ainsi que l’exclusion de la mention de la condamnation au casier judiciaire.
Cette disposition répond à des demandes des juridictions formulées dans le cadre des chantiers de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).