Amendement n° 1392
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 27.
Exposé sommaire
Ces dispositions de l’article 35 modifient l’article 706‑71 du CPP pour étendre les possibilités de recours à la visio-conférence. L’alinéa 3 rétablit l’extension des possibilités de recours à la visio-conférence prévue dans le projet de loi initial en supprimant la possibilité d’un refus de la personne en cas de débat portant sur la prolongation de la détention provisoire.
Cet amendement tend à supprimer cette extension de l’utilisation de la visio-conférence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).