Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL969

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Gouvernement Article 45 bis B Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’article 45 bis B ajouté par le Sénat qui prévoit qu’une réhabilitation pourra être accordée 20 ans après le décès du condamné.

La réhabilitation judiciaire étant accordée au regard de la conduite la personne après sa condamnation – l’article 790 1 prévoyant notamment que le procureur doit s’entourer de tous renseignements utiles aux différents lieux où la personne a pu séjourné - la permettre vingt ans après son décès n’a aucun sens.

Actuellement, la demande de réhabilitation est possible après le décès, mais uniquement pendant un délai d’un an, les héritiers pouvant pendant ce délai poursuivre une demande formée par la personne de son vivant, ou déposer une demande que la personne n’a pas eu le temps de déposer elle-même, et il convient de conserver ce délai.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).