← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 359 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Yves Détraigne Article 47 Déposé le 10/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est abrogé.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).