Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 39, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce proposées à l’article 4 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.