Amendement n° CL542
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 »
les mots :
« , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l’article L. 261‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 »
les mots :
« , les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 ainsi que le 3° de l’article L. 261‑1 ».
Exposé sommaire
Afin de maintenir la compétence du juge de l'expropriation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il convient de prévoir le renvoi exprès au 3° de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire dans les articles d'applicabilité dédiés à ces deux collectivités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).