Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 843 du code de procédure civile, remplacer le montant « 4 000 euros » par le montant « 5 000 euros ».
Objet
Le tribunal d'instance est aujourd'hui un véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des délais satisfaisants.
Pour les litiges de moins de 4 000 euros, il existe une procédure simplifiée de déclaration au greffe.
Très appréciée par les justiciables, il est proposé de relever à 5 000 euros le plafond d'usage de cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.