Amendement n° COM-71 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Jacques Mézard Article 24 Déposé le 04/02/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur relatif à la formation de jugement connaissant des référés des contrats publics.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.