Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 824

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 43 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 65 à 69 l’alinéa suivant :

« VIII bis. – Les deuxième et dernière phrases du premier alinéa de l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 précitée sont supprimées ».

Exposé sommaire

Se justifie par son texte même.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).