Amendement n° 580
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« rédigé : « »,
insérer les mots :
« Sauf cas d’urgence, ».
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi propose de modifier les articles 22‑1 et 22‑2 de la loi n°95‑125 du 8 février 1995 et donne ainsi au juge, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, la possibilité d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure, y compris en référé.
Cet amendement vise à ce qu’en cas d’urgence, cette possibilité ne soit pas ouverte au juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).