Amendement n° CL155

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Danièle Obono (FI) Article 39 Déposé le 30/10/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – Au premier alinéa de l’article 394 du code de procédure pénale, les mots : « qui ne peut être inférieur à trente jours » sont remplacés par les mots : « qui ne peut être inférieur à 30 jours ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter le délai de prévenance à 30 jours au lieux de dix actuellement afin de renforcer les droits de la défense garantis par la Constitution, ainsi que le droit au procès équitable, tel qu’inscrit par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 16 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789.

Pour le GGroupe de la France insoumise ce rallongement du délai est une garantie minimale qui doit être donnée aux justiciables afin de permettre aux avocats de préparer leur défense.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).