Amendement n° 1523
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« peut soit limiter ses autorisations d’absence, soit ordonner l’emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter. La décision est prise conformément aux dispositions de l’article 712‑6 »
les mots :
« ordonne l’emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter »
Exposé sommaire
La détention électronique à domicile sous surveillance électronique souligne que la justice marque une certaine forme de confiance le personne condamnée. Toute rupture de cette confiance, tel que le définit le début de cet alinéa, doit entrainer l'incarcération immédiate.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).