Amendement n° 454 (Rect)
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’évaluation de cette expérimentation associe l’ensemble des acteurs, notamment judiciaires. »
Exposé sommaire
Si une expérimentation peut avoir du sens, il est à tout le moins nécessaire que sont évaluation associe tous les acteurs concernés.
Tel est le sens de cet amendement qui vise à fixer dans la loi le principe d’une évaluation associant « tous les acteurs judiciaires ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).