Amendement n° CL925
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :
« amiable »
le mot :
« alternatif ».
Exposé sommaire
Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est pas stricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).