Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL925

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Chapitre Ier Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot :

« amiable »

le mot :

« alternatif ».

Exposé sommaire

Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est pas stricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).