Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 690

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté M. Vincent Rolland (LR) Article 55 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de cohérence.

Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l’article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n’est pas concevable de laisser au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que celle de l’organisation judiciaire de notre territoire. 

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article 55.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).