Amendement n° CL115

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 55 Déposé le 14/12/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le groupe "socialistes et apparentés" propose, par cet amendement, de supprimer l'article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'organisation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances.

Bien que le Gouvernement s'en défende, une telle mesure conduira inexorablement à une réforme de la carte judiciaire et à la suppression de tribunaux.

Alors que l'exposé des motifs de ce projet de loi prétend rapprocher la justice des justiciables, cet article conduira à les en éloigner.

Notre groupe défend au contraire l'idéal d'une justice proche des justiciables, accessible et humaine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).