Amendement n° COM-198 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui s’applique
par les mots :
et du II ter qui s’appliquent
II. - Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement est de coordination.
Il tire les conséquences du rétablissement du principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce à l’article 4, et de la suppression de certaines dispositions de l’article 8 et de l’article 8 ter sur les majeurs protégés introduites en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.