Amendement n° 1219
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 24 à 27.
Exposé sommaire
Il est donné au régleur des pouvoirs identiques à ceux attribués à la juridiction désignée ce qui n’est pas justifié eu égard à l’objectif à atteindre : l’obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l’égalité avec les victimes d’autres faits générateurs de dommages et aboutissent à traiter les victimes d’attentats comme des suspects.
L’article R 422‑6 du Code des assurances prévoit déjà que le Fonds de garantie est informé par les victimes. Il serait donc exorbitant de donner autant de pouvoirs d’investigation à ce même Fonds, débiteur de l’indemnisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).