Amendement n° 301
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante :
« Chaque tribunal de proximité doit disposer d’au moins un ou plusieurs agents de greffe qui sont affectés à son siège. »
Exposé sommaire
Par cet amendement d’ajustement ciblé, nous prévoyons que toutes les chambres détachées (renommés « tribunaux de proximité » en Commission des Lois à l’Assemblée nationale) maintiennent (comme cela est le cas en l’état actuel auprès des tribunaux d’instance), un greffe dédié.
En effet, le projet du Gouvernement prévoit de fait la possibilité de « greffes volants » qui ne soient pas rattachés à une chambre détachée et donc en travail constant et quotidien avec les juges présents dans cette chambre détachée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).