Amendement n° 286 rect. Sénat

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 233‑6, après le mot : « fonctionnaires », sont insérés les mots : « , aux juristes assistants, justifiant, au 31 décembre de l’année du concours, de trois années de service effectifs, ».

Cet amendement vise à prévoir une facilité pour les juristes assistants d’accéder à la voie de recrutement interne des conseillers de tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en prévoyant explicitement que ce concours leur est ouvert à l’issue d’un premier contrat de trois ans en qualité de juriste assistant.

Il s’agit de rappeler que ces contrats ne doivent pas devenir des « trappes à pauvreté », et que l’expérience acquise par les juristes assistants doit être valorisée d’une manière ou d’une autre.