Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 678

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté M. Didier Paris (LAREM) Article 42 Déposé le 11/01/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer les mots :

« de ces crimes ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence, les délits de guerre étant également concernés par le dispositif proposé.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).