Amendement n° 1616
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l’article 388‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , du deuxième alinéa de l’article 385‑1, de l’article 388‑2 et du dernier alinéa de l’article 509 ». »
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).