Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de repli.
Les auteurs de l'amendement proposent d'en rester au droit en vigueur :
- durée de l'enquête de flagrance limitée à 8 jours.
- si des investigations sont nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement (et non supérieure ou égal à trois ans d'emprisonnement ainsi que le prévoit le projet de loi), le procureur de la République peut prolonger la durée de l'enquête de flagrance de 8 jours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).