Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase de l’article 305‑1, après le mot : « être », sont insérés les mots : « déposée quarante‑huit heures avant l’ouverture des débats et » ;
Objet
Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités.
Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de soulever les nullités dans un délai raisonnable avant l’audience pour permettre au parquet et au tribunal de se préparer à leur examen, et ainsi de limiter les renvois désorganisateurs.
Il est donc proposé de prévoir un délai de quarante-huit heures pour le dépôt de nullités qui devront être ensuite soulevées dès que le jury de jugement est définitivement constitué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).