Amendement n° COM-111 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 2 vise à contraindre les parties de recourir davantage à la médiation et à la conciliation pour régler leurs différends, y compris après la saisine d'un juge. En l'absence d'une démonstration claire sur l'efficacité  de ces procédures dans l' étude d'impact, il est proposé de supprimer ces dispositions.