Amendement n° 367 Sénat

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 53 Déposé le 10/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 104

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l'article 19 ter du projet de loi, introduit par la commission, donnant compétence exclusive aux tribunaux de commerce pour connaître de la prévention et du traitement des entreprises en difficulté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).