Amendement n° CL884
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« mois »,
insérer les mots :
« s’est écoulé ».
Exposé sommaire
Rectification d'une erreur de syntaxe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).