Amendement n° 256
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« effectuent »
insérer les mots :
« , après autorisation du juge des libertés et de la détention, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer que les actes accomplis dans le cadre des enquêtes sous pseudonyme soient soumis à l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Un contrôle semble en effet insuffisant au regard de l’importance des actes pouvant être effectués sous pseudonyme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).