Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5
Objet
La garde à vue est une mesure privative de liberté. Sa prolongation ne constitue donc pas une simple formalité.
Le projet de loi devrait être l’occasion de réaffirmer l’importance de la garantie de présentation des suspects au parquet. L’article 31 fait tout le contraire en portant atteinte à ce droit légitime du gardé à vue.
Au-delà de vingt-quatre heures il est nécessaire que la personne gardée à vue puisse valablement présenter ses observations au magistrat sous le contrôle duquel cette mesure est mise en œuvre.
Notre amendement a donc pour objet de rendre obligatoire la présentation de la personne gardée à vue lorsque la prolongation de cette mesure est envisagée.
Il prévoit, à cet effet, la suppression du 5e alinéa de cet article en maintenant le droit en vigueur.
Cet amendement est un amendement de repli.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.