Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL591

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Rejeté Mme Laurence Vichnievsky (DEM) Article 38 Déposé le 02/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Après la première phrase du vingt-huitième alinéa, insérer la phrase suivante : « L’action publique peut aussi être mise en mouvement par la victime, qui se constitue partie civile devant le juge d’instruction ou devant le tribunal correctionnel. »

Exposé sommaire

Le recours à la composition pénale permet de désengorger les tribunaux correctionnels tout en assurant une réponse judiciaire aux infractions les moins graves.

Cette alternative aux poursuites ne saurait préjudicier aux victimes si l’auteur des faits ne s’est pas s’acquitté de son obligation de réparation dans le délai de six mois, prévu au vingt-troisième alinéa de l’article 41-2 du code de procédure pénale.

En cas d’échec de la composition pénale, la victime recouvre le droit de mettre en mouvement l’action publique, qui constitue l’une des règles de base de la procédure pénale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).