Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 41, quatrième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée:
Le créancier pourrait saisir ce tribunal de grande instance spécialement désigné par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire.
Objet
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi s’agissant du traitement du contentieux des injonctions de payer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.