Amendement n° 623
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 5.
II – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux justiciables de bénéficier d’un traitement uniforme de leur opposition à injonction de payer quel qu’en soit le motif.
Que l’opposition vise le fond de l’injonction de payer ou l’octroi de délais de paiement uniquement, elle fera donc l’objet d’un débat contradictoire devant le tribunal territorialement compétent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).