Amendement n° COM-244 Sénat
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
A. – Alinéa 72, première phrase
Supprimer cette phrase.
B. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
la répartition des spécialisations
par les mots :
l’organisation judiciaire
et supprimer le mot :
judiciaire
Objet
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux de grande instance au sein des départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.