Amendement n° CL515
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Les cas dans lesquels la certification est exigée, la procédure »
les mots :
« Les conditions ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde occurrence des mots :
« la procédure ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« précisés »,
le mot :
« précisées ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a tout d’abord pour objet, dans un but de cohérence, de supprimer toute référence à des cas de certification obligatoire, le principe d’une certification facultative à la demande des plateformes ayant été adopté à l’alinéa 10 de l’article 3.
Cet amendement a ensuite pour objet de préciser le contenu du décret pris en Conseil d’État, qui portera, de manière plus générale, sur les conditions de délivrance et de retrait de la certification.
La dernière modification est purement formelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).