Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL911

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)

Adopté Mme Laetitia Avia (LAREM) Article 19 Déposé le 06/11/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants :

« I. – Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié :

« 1° Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 10 sont ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 6 et 7.

III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 2° Après le même article, il est inséré un article L. 10‑1 ainsi rédigé : ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la référence :

« Art. L. 751‑2 »

la référence :

« Art. L. 10‑1 ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 32.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à déplacer les règles relatives à l’open data des décisions de justice administrative et à l’accès à ces décisions au sein des dispositions liminaires du code de justice administrative, compte tenu de l’importance de ces règles et par parallélisme avec le choix opéré pour le code de l’organisation judiciaire où ces règles figureraient dans les principes généraux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).