Amendement n° 258
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l’un des conjoints de demander le divorce de manière unilatérale.
Toutefois, cette procédure ne peut être engagée qu’après un délai de séparation de deux ans.
Réduire ce délai priverait le conjoint à qui la procédure de divorce s’impose d’un temps de réflexion nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.